— Le Parlement légifère dans les domaines que lui attribue la Constitution, ainsi que dans les domaines suivants : 1)-les droits et devoirs fondamentaux des personnes, notamment le régime des libertés publiques, la sauvegarde des libertés individuelles et les obligations des citoyens ; 2)- les règles générales relatives au statut personnel et au droit de la famille ; notamment au mariage, au divorce, à la filiation, à la capacité et aux successions ; 3)- les conditions d'établissement des personnes ; 4)- la législation de base concernant la nationalité ; 5)- les règles générales relatives à la condition des étrangers ; 6)- les règles relatives à la création de juridictions ; 7)- les règles générales de droit pénal et de la procédure pénale, et notamment la détermination des crimes et délits, l'institution des peines correspondantes de toute nature, l'amnistie, l'extradition et le régime pénitentiaire ; 8)- les règles générales de la procédure civile et administrative et des voies d'exécution ; 9)- le régime des obligations civiles, commerciales et de la propriété ; 10)- les règles générales relatives aux marchés publics ; 11)- le découpage territorial du pays ; 12)- le vote des lois de finances ; 13)- la création, l'assiette, le taux et le recouvrement des impôts, contributions, taxes et droits de toute nature ; 14)- le régime douanier ; 15)-le règlement d'émission de la monnaie et le régime des banques, du crédit et des assurances ; 16)- les règles générales relatives à l'enseignement et à la recherche scientifique ; 17)- les règles générales relatives à la santé publique et à la population ; 18)- les règles générales relatives au droit du travail, à la sécurité sociale et à l'exercice du droit syndical ; 19)- les règles générales relatives à l'environnement, au cadre de vie et à l'aménagement du territoire ; 15 Joumada El Oula 1442 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 33 30 décembre 2020 20)- les règles générales relatives à la protection de la faune et de la flore ; 21)- la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel et historique ; 22)- le régime général des forêts et des terres pastorales ; 23)- le régime général de l'eau ; 24)- le régime général des mines, des hydrocarbures et des énergies renouvelables ; 25)- le régime foncier ; 26)- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et le statut général de la fonction publique ; 27)- les règles générales relatives à la Défense Nationale et à l'utilisation des forces armées par les autorités civiles ; 28)- les règles de transfert de propriété du secteur public au secteur privé ; 29)- la création de catégories d'établissements ; 30)- la création de décorations, distinctions et titres honorifiques de l'Etat.