— Outre les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, relèvent également de la loi organique les matières suivantes : — l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ; — le régime électoral ; — la loi relative aux partis politiques ; — la loi relative à l'information ; — le statut de la magistrature et l'organisation judiciaire ; — la loi cadre relative aux lois de finances. La loi organique est adoptée à la majorité absolue des députés et des membres du Conseil de la Nation. Elle est soumise à un contrôle de conformité à la Constitution par la Cour constitutionnelle avant sa promulgation.