De la justice
— La motion de censure doit être approuvée par un vote pris à la majorité des deux tiers(2/3) des députés. Le vote ne peut intervenir que trois (3) jours après le dépôt de la motion de censure. Lorsque la motion de censure est approuvée par l'Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, présente la démission du Gouvernement au Président de la République. CHAPITRE 4 DE LA JUSTICE