Référendum du 1er novembre 2020 — JORADP n°82/2020
220 articles • Version 2020— Les membres du Parlement peuvent adresser, par voie orale ou en la forme écrite, toute question à tout membre du Gouvernement. La question écrite reçoit en la…
— Le Gouvernement présente au Parlement, à sa demande, les informations et les documents nécessaires à l'exercice de ses attributions en matière de contrôle.…
— Le Gouvernement rend compte, à chaque chambre du Parlement, de l'utilisation des crédits budgétaires qu'elle a votés pour chaque exercice budgétaire. L'exerci…
— Les commissions du Parlement peuvent auditionner les membres du Gouvernement sur toute question d'intérêt général.…
— Chacune des deux chambres du Parlement peut, dans le cadre de ses prérogatives, instituer à tout moment des commissions d'enquête sur des affaires d'intérêt g…
— Les membres du Parlement peuvent interpeller le Gouvernement sur une question d'importance nationale ainsi que sur l'état d'application des lois. Réponse est …
— La justice est un pouvoir indépendant. Le juge est indépendant et n'obéit qu'à la loi.…
— La justice protège la société, les libertés et les droits des citoyens conformément à la Constitution.…
— La justice est fondée sur les principes de légalité et d'égalité. Elle est accessible à tous. La loi garantit le double degré de juridiction. La loi en précis…
— Les sanctions pénales obéissent aux principes de légalité et de personnalité.…
— La justice connaît des recours à l'encontre des actes des autorités administratives. Art.169. — Les décisions et les ordonnances de justice sont motivées. Les…
— Dans l'exercice de leur mission juridictionnelle, les juges peuvent être assistés par des assesseurs populaires, dans les conditions fixées par la loi.…
— Dans l'exercice de sa mission, le juge est tenu d'appliquer les traités ratifiés, les lois de la République et les décisions de la Cour constitutionnelle. 15 …
— Le juge du siège est inamovible, sauf dans les conditions fixées à l'alinéa 2 ci-dessous. Le juge ne peut être révoqué, ni faire l'objet de suspension ou de c…
— A l'occasion du débat sur la déclaration de politique générale, ou suite à une interpellation, l'Assemblée Populaire Nationale peut mettre en cause la respons…
— La motion de censure doit être approuvée par un vote pris à la majorité des deux tiers(2/3) des députés. Le vote ne peut intervenir que trois (3) jours après …
