— La Haute Cour de l'Etat connaît des actes pouvant être qualifiés de haute trahison commis par le Président de la République durant son mandat. La Haute Cour de l'Etat connaît également des crimes et délits commis par le Premier ministre et le Chef du Gouvernement, durant l'exercice de leur fonctions. La composition, l'organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de l'Etat, ainsi que les procédures applicables, sont fixés par une loi organique. TITRE IV DES INSTITUTIONS DE CONTROLE