Constitution algérienne

— La Cour constitutionnelle est saisie par le Président de la République, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l'Assemblée Populaire Nationale …

— La Cour constitutionnelle délibère à huis-clos ; sa décision est rendue dans les trente (30) jours qui suivent la date de sa saisine. En cas d'urgence, et à l…

— Le juge s'interdit tout manquement à ses devoirs d'indépendance et d'impartialité. Il est astreint à l'obligation de réserve. Le magistrat est responsable dev…

— La loi protège le justiciable contre tout abus du juge.…

— Le droit à la défense est reconnu. En matière pénale, il est garanti.…

— L'avocat bénéficie de garanties légales qui lui assurent une protection contre toutes formes de pression et lui permettent le libre exercice de sa profession,…

— Tout justiciable a le droit de faire valoir ses droits auprès des juridictions et se faire assister par un avocat durant toute la procédure judiciaire.…

— Tous les organes qualifiés de l'Etat sont requis d'assurer en tout temps, en tout lieu et en toute circonstance, l'exécution des décisions de justice. La loi …

— Le Conseil Supérieur de la Magistrature décide, dans les conditions que la loi détermine, des nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des …

— Le Conseil Supérieur de la Magistrature émet un avis consultatif préalable à l'exercice du droit de grâce par le Président de la République. 15 Joumda El Oula…

— La Haute Cour de l'Etat connaît des actes pouvant être qualifiés de haute trahison commis par le Président de la République durant son mandat. La Haute Cour d…

— Les institutions et organes de contrôle sont chargés de vérifier la conformité de l'action législative et réglementaire avec la Constitution et de vérifier le…

— La Cour constitutionnelle est une institution indépendante chargée d'assurer le respect de la Constitution. La Cour constitutionnelle est l'organe régulateur …

— La Cour constitutionnelle est composée de douze (12) membres : — quatre (4) désignés par le Président de la République dont le Président de la Cour ; — un(1) …

— Les membres de la Cour constitutionnelle élus ou désignés doivent : — être âgés de cinquante (50) ans révolus au jour de leur désignation ou de leur élection …

— Le Président de la République désigne, pour un mandat unique de six (6) ans, le Président de la Cour constitutionnelle. Le président de la Cour constitutionne…

— Les membres de la Cour constitutionnelle jouissent d'une immunité pour les actes rattachés à l'exercice de leurs fonctions. Les membres de la Cour constitutio…

— La Cour constitutionnelle examine les recours relatifs aux résultats provisoires des élections présidentielles, des élections législatives et du référendum et…

— La Cour constitutionnelle peut être saisie, par les instances énumérées à l'…

— La Cour constitutionnelle peut être saisie d'une exception d'inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, lorsque l'une des partie…

— La loi organique détermine les procédures et les modalités de saisine et du renvoi devant la Cour constitutionnelle.…

— Les décisions de la Cour constitutionnelle sont prises à la majorité des membres présents, en cas d'égalité des voix celle du président est prépondérante. Les…

— Lorsque la Cour constitutionnelle juge qu'un traité, accord ou convention est inconstitutionnel, sa ratification ne peut avoir lieu. Lorsque la Cour constitut…

— L'Autorité nationale indépendante des élections est une institution indépendante.…

— La Cour suprême constitue l'organe régulateur de l'activité des Cours et tribunaux. Le Conseil d'Etat constitue l'organe régulateur de l'activité des tribunau…

— Le Conseil Supérieur de la Magistrature garantit l'indépendance de la justice. Le Président de la République préside le Conseil Supérieur de la Magistrature. …

— Outre les autres attributions qui lui sont expressément conférées par d'autres dispositions de la Constitution, la Cour constitutionnelle se prononce par une …

— La Cour des comptes est une institution supérieure de contrôle du patrimoine et des fonds publics. Elle est chargée du contrôle a posteriori des finances de l…