— Les membres de la Cour constitutionnelle jouissent d'une immunité pour les actes rattachés à l'exercice de leurs fonctions. Les membres de la Cour constitutionnelle ne peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires pour les actes ne relevant pas de l'exercice de leurs fonctions qu'après renonciation expresse de l'intéressé à son immunité ou sur autorisation de la Cour constitutionnelle. Le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle détermine les procédures de levée de l'immunité.