— Outre les autres attributions qui lui sont expressément conférées par d'autres dispositions de la Constitution, la Cour constitutionnelle se prononce par une décision sur la constitutionnalité des traités, des lois et des règlements. La Cour constitutionnelle peut être saisie sur la constitutionnalité des traités avant leur ratification, et sur les lois avant leur promulgation. La Cour constitutionnelle peut être saisie sur la constitutionnalité des règlements dans un délai d'un mois, à partir de la date de leur publication. La Cour constitutionnelle se prononce également par décision sur la conventionnalité des lois et des règlements dans les conditions fixées respectivement aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus. La Cour constitutionnelle est saisie obligatoirement par le Président de la République sur la conformité des lois organiques à la Constitution après leur adoption par le Parlement. Elle statue par une décision sur l'ensemble du texte. La Cour constitutionnelle se prononce également dans les mêmes formes prévues à l'alinéa précédent sur la conformité du règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement.