— Lorsque la Cour constitutionnelle juge qu'un traité, accord ou convention est inconstitutionnel, sa ratification ne peut avoir lieu. Lorsque la Cour constitutionnelle juge qu'une loi est inconstitutionnelle, celle-ci ne peut être promulguée. Lorsqu'une disposition d'une ordonnance ou d'un règlement est jugée inconstitutionnelle, celle-ci perd tout effet, à compter du jour de la décision de la Cour. 15 Joumada El Oula 1442 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 43 30 décembre 2020 Lorsque la Cour constitutionnelle juge qu'une disposition législative ou réglementaire est inconstitutionnelle sur le fondement de l'