Des principes généraux régissant la société algérienne
— La propriété publique est un bien de la collectivité nationale. Elle comprend le sous-sol, les mines et les carrières, les sources naturelles d'énergie, les richesses minérales, naturelles et vivantes des différentes zones du domaine maritime national, les eaux et les forêts. Elle est, en outre, établie sur les transports ferroviaires, maritimes et aériens, les postes et les télécommunications, ainsi que sur d'autres biens fixés par la loi. 15 Joumda El Oula 1442 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 30 décembre 2020