Des principes généraux régissant la société algérienne
— Toute création d'emploi public ainsi que toute commande publique, ne répondant pas à un besoin d'intérêt général sont prohibées. Les fonctions et les mandats au service des institutions de l'Etat ne peuvent constituer une source d'enrichissement, ni un moyen de servir des intérêts privés. Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent public doit éviter toute situation de conflit d'intérêts. Toute personne nommée à une fonction supérieure de l'Etat, élue ou désignée au sein du Parlement, ainsi que dans une institution nationale ou assemblée locale, est tenue de faire une déclaration de patrimoine au début et à la fin de sa fonction ou de son mandat. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par la loi.