— Les dispositions constitutionnelles ayant trait aux droits fondamentaux, aux libertés publiques et aux garanties s'imposent à l'ensemble des pouvoirs et institutions publics. Aucune restriction aux droits, aux libertés et aux garanties ne peut intervenir que par une loi et pour des motifs liés au maintien de l'ordre public, de la sécurité, et de la protection des constantes nationales ainsi que ceux nécessaires à la sauvegarde d'autres droits et libertés protégés par la Constitution. En tout état de cause, ces restrictions ne peuvent porter atteinte à l'essence de ces droits et libertés. Afin de garantir la sécurité juridique, l'Etat veille, dans la mise en œuvre de la législation relative aux droits et libertés, à assurer son accessibilité, sa lisibilité et sa stabilité.