— Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les conditions déterminées par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Toute personne arrêtée doit être informée des motifs de son arrestation. La détention provisoire est une mesure exceptionnelle dont les motifs, la durée et les conditions de prorogation sont définis par la loi. La loi punit les actes et les faits d'arrestation arbitraire.