— Tout citoyen dispose du droit d'accès et d'obtention des informations, documents, statistiques et celui de leur circulation. L'exercice de ce droit ne peut porter atteinte à la vie privée, aux droits d'autrui, aux intérêts légitimes des entreprises et aux exigences de la sécurité nationale. La loi détermine les modalités d'exercice de ce droit.