Des droits fondamentaux, des libertés publiques et des garanties de leur exercice
— La propriété privée est garantie. L'expropriation ne peut intervenir que dans le cadre de la loi. Elle donne lieu à une indemnisation juste et équitable. Le droit d'héritage est garanti. Les biens « wakf » et les fondations sont reconnus ; leur destination est protégée par la loi.