Référendum du 1er novembre 2020 — JORADP n°82/2020
220 articles • Version 2020— Les pouvoirs publics œuvrent à garantir la protection des consommateurs afin de leur assurer la sécurité, la salubrité, la santé et leurs droits économiques.…
— Tout citoyen remplissant les conditions légales est électeur et éligible.…
— Dans le respect des dispositions de l'…
— L'Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en encourageant ses chances d'accès à la représentation dans les assemblées élues. Les condition…
— La propriété privée est garantie. L'expropriation ne peut intervenir que dans le cadre de la loi. Elle donne lieu à une indemnisation juste et équitable. Le d…
— La liberté du commerce, de l'investissement et d'entreprendre est garantie. Elle s'exerce dans le cadre de la loi.…
— Le citoyen a droit à un environnement sain dans le cadre du développement durable. La loi détermine les obligations des personnes physiques et morales pour la…
— L'égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l'Etat est garanti à tous les citoyens, à l'exception de ceux liés à la souveraineté et à la sécurité nat…
— L'Etat œuvre à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes sur le marché de l'emploi. L'Etat encourage la promotion de la femme aux responsabilités da…
— Le droit syndical est reconnu. La loi en garantit le libre exercice. Les opérateurs du secteur économique peuvent se constituer en organisations patronales da…
— Le droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le cadre de la loi. La loi peut en interdire ou en limiter l'exercice dans les domaines de défense nationale e…
— La famille bénéficie de la protection de l'Etat. Les droits de l'enfant sont protégés par l'Etat et par la famille en tenant compte de l'intérêt supérieur de …
— L'Etat œuvre à assurer aux personnes vulnérables ayant des besoins spécifiques, leur insertion dans la vie sociale. Les conditions et les modalités d'applicat…
— L'Etat veille à réunir les moyens institutionnels et matériels à même de développer les capacités de la jeunesse et à encourager son potentiel créatif. L'Etat…
— La création intellectuelle, y compris dans ses dimensions scientifique et artistique, est garantie. Cette liberté ne peut être restreinte, sauf en cas d'attei…
— Les libertés académiques et la liberté de recherche scientifique sont garanties. L'Etat œuvre à la promotion et à la valorisation de la recherche scientifique…
— Le droit à la culture est garanti. Toute personne a un droit égal d'accès à la culture. L'Etat protège le patrimoine culturel national matériel et immatériel …
— Tout citoyen a le droit de présenter à l'administration, individuellement ou collectivement, des pétitions aux fins d'exposer des questions d'intérêt général …
— Tout citoyen doit remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de la collectivité nationale. L'engagement du citoyen envers la Patrie et l'obligation de contr…
— L'ensemble des libertés de chaque citoyen s'exerce dans le respect des droits reconnus à autrui par la Constitution, particulièrement dans le respect du droit…
— Nul impôt ne peut être institué qu'en vertu de la loi. Les contribuables sont égaux devant l'impôt. La loi détermine les cas et les conditions d'exonération f…
— Tout citoyen a le devoir de protéger la propriété publique et les intérêts de la collectivité nationale, et de respecter la propriété d'autrui. TITRE III DE L…
— Le Président de la République, Chef de l'Etat, incarne l'unité de la Nation et veille en toutes circonstances à l'intégrité du territoire et à la souveraineté…
— Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et secret. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les modalit…
— Le Président de la République exerce la magistrature suprême dans les limites fixées par la Constitution.…
— La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ou séparés. En cas d'interruption du mandat pour cau…
— Le Président de la République prête serment devant le peuple et en présence de toutes les hautes instances de la Nation, dans la semaine qui suit son élection…
— Le travail est un droit et un devoir. Tout travail mérite salaire. Le droit à la protection, à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, est garanti par la …
— Pour être éligible à la Présidence de la République, le candidat doit : — jouir uniquement de la nationalité algérienne d'origine et attester de la nationalit…
— Le droit de créer des partis politiques est reconnu et garanti. Les partis politiques ne peuvent être fondés sur une base religieuse, linguistique, raciale, d…
— L'Etat veille à assurer au citoyen : — l'accès à l'eau potable et à sa préservation pour les générations futures ; 15 Joumada El Oula 1442 JOURNAL OFFICIEL DE…
— Le droit à l'éducation et à l'enseignement sont garantis. L'Etat veille en permanence à en améliorer la qualité. L'enseignement public est gratuit dans les co…
— Nul n'est censé ignorer la loi. Les lois et les règlements ne sont opposables qu'après leur publication par les voies officielles. Toute personne est tenue de…
— Tout citoyen a le devoir de protéger et de sauvegarder l'indépendance du pays, sa souveraineté et l'intégrité de son territoire national, l'unité de son peupl…
