Des droits fondamentaux, des libertés publiques et des garanties de leur exercice
— Tout citoyen a le droit de présenter à l'administration, individuellement ou collectivement, des pétitions aux fins d'exposer des questions d'intérêt général ou des atteintes à ses droits fondamentaux. L'administration concernée doit informer les pétitionnaires, dans un délai raisonnable, des suites réservées à leurs demandes. CHAPITRE 2 DES DEVOIRS