— Nul impôt ne peut être institué qu'en vertu de la loi. Les contribuables sont égaux devant l'impôt. La loi détermine les cas et les conditions d'exonération fiscale totale ou partielle. L'impôt est un devoir citoyen. Nul impôt, contribution, taxe ou droit d'aucune sorte, ne peut être institué avec effet rétroactif. Toute action visant à contourner l'égalité des contribuables devant l'impôt constitue une atteinte aux intérêts de la collectivité nationale. La loi sanctionne l'évasion et la fraude fiscales.