Ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975
954 articles • Ordonnance 75-58 et modifications La preuve par témoins est également admissible au lieu de la preuve par écrit : - lorsqu'il y a eu empêchement matériel ou moral de se procurer une preuve par…
La présomption légale dispense de toute autre preuve celui au profit duquel elle est édictée. Toutefois, cette présomption peut, à moins que la loi n'en dispo…
La décision de la juridiction répressive ne lie le juge civil que par rapport aux faits sur lesquels elle s'est prononcée et devait nécessairement se prononce…
Les jugements passés en force de chose jugée font foi des droits qu'ils consacrent. La présomption qui en résulte ne peut être combattue par aucune preuve, ma…
