Code civil algérien

– La loi régit toutes les matières auxquelles se rapporte la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions. En l'absence d'une disposition légale, le juge se …

– La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. La loi ne peut être abrogée que par une loi postérieure édictant expressément son abro…

– Sauf disposition spéciale, les délais sont calculés d'après le calendrier grégorien.…

Les lois promulguées sont exécutoires sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire, à partir de leur publication au Journal officiel …

– Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.…

– Les preuves pré constituées sont soumises à la loi en vigueur, au ou la preuve est établie ou au moment où elle aurait dû être établie.…

– En cas de conflit de loi, la loi algérienne est compétente pour qualifier la catégorie à laquelle appartient le rapport de droit, objet de litige, en vue de d…

L'état civil et la capacité des personnes sont régis par la loi de l'Etat de leur nationalité. Toutefois, si l'une des parties, dans une transaction d'ordre péc…

– Les conditions relatives à la validité du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des deux conjoints.…

– Les effets du mariage, y compris ceux qui concernent le patrimoine, sont soumis à la loi nationale du mari, au moment de la conclusion du mariage. La dissolut…

– Dans les cas prévus par les articles 12 et 13, si l'un des deux conjoints est Algérien, au moment de la conclusion du mariage, la loi algérienne est seule app…

– L'obligation alimentaire entre parents est régie par la loi nationale du débiteur.…

Les conditions de fond en matière de tutelle, de tutelle testamentaire, de curatelle et autres institutions de protection des mineurs, des incapables et des abs…

– Les successions, testaments et autres dispositions à cause de mort, sont régis par la loi nationale du de cujus, du testateur ou du disposant au moment du déc…

La qualification des biens, qu'ils soient meubles ou immeubles, est régie par la loi de l'Etat où ils se trouvent. La possession, la propriété et les autres dro…

Les obligations contractuelles sont régies par la loi d'autonomie dès lors qu'elle a une relation réelle avec les contractants ou le contrat. A défaut, c'est la…

Les actes juridiques sont soumis, quant à leur forme, à la loi du lieu où ils ont été accomplis. Ils peuvent être également soumis à la loi du domicile commun, …

– Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent que lorsqu'il n'en est pas autrement disposé par une loi spéciale ou par une convention internationale en vigue…

– En cas de pluralité de nationalités, le juge applique la nationalité effective. Toutefois, la loi algérienne est appliquée si la personne présente, en même te…

Lorsque les dispositions qui précèdent renvoient au droit d'un Etat dans lequel existe plusieurs législations, c'est le droit interne de cet Etat qui détermine …

– Les lois relatives à la capacité s'appliquent à toutes les personnes qui remplissent les conditions prévues. Lorsqu'une personne ayant une capacité juridique …

Les nouvelles dispositions touchant la procédure s'appliquent immédiatement. Toutefois, en matière de prescription, les règles concernant le point de départ, la…

– Les obligations non contractuelles sont soumises à la loi de l'Etat sur le territoire duquel se produit le fait générateur de l'obligation. Toutefois, lorsqu'…