De l'organisation des pouvoirs
— Le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, doit présenter annuellement à l'Assemblée Populaire Nationale, une déclaration de politique générale. La déclaration de politique générale donne lieu à débat sur l'action du Gouvernement. Ce débat peut s'achever par une résolution. Il peut également donner lieu au dépôt d'une motion de censure par l'Assemblée Populaire Nationale conformément aux dispositions des articles 161 et 162 ci-dessous. Le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, peut demander à l'Assemblée Populaire Nationale un vote de confiance. Si la motion de confiance n'est pas votée, le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, présente la démission du Gouvernement. Dans ce cas, le Président de la République peut, avant l'acceptation de la démission, faire usage des dispositions de l'