Référendum du 1er novembre 2020 — JORADP n°82/2020
220 articles • Version 2020— La révision constitutionnelle, adoptée par référendum du 1er novembre 2020, est promulguée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et pop…
— Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondan…
— L'Arabe est la langue nationale et officielle. L'Arabe demeure la langue officielle de l'Etat. Il est créé auprès du Président de la République, un Haut Conse…
— Tamazight est également langue nationale et officielle. L'Etat œuvre à sa promotion et à son développement dans toutes ses variétés linguistiques en usage sur…
— La capitale de la République est Alger.…
— L'emblème national et l'hymne national sont des conquêtes de la Révolution du 1er novembre 1954. Ils sont immuables. Ces deux symboles de la Révolution, deven…
— Le peuple est la source de tout pouvoir. La souveraineté nationale appartient exclusivement au peuple.…
— Le pouvoir constituant appartient au peuple. Le peuple exerce sa souveraineté par l'intermédiaire des institutions constitutionnelles qu'il se donne. Le peupl…
— L'Etat veille à promouvoir le rôle de la société civile en vue de sa participation à la gestion des affaires publiques.…
— Les institutions s'interdisent : — les pratiques féodales, régionalistes et népotiques ; — l'établissement de rapports d'exploitation et de liens de dépendanc…
— Le peuple choisit librement ses représentants. La représentation du peuple n'a d'autres limites que celles fixées par la Constitution et la loi électorale. 15…
— L'Etat puise sa raison d'être et sa légitimité dans la volonté du peuple. La devise de l'Etat est « Par le Peuple et pour le Peuple ». L'Etat est au service e…
— La souveraineté de l'Etat s'exerce sur son espace terrestre, son espace aérien et ses eaux. L'Etat exerce également son droit souverain établi par le droit in…
— En aucun cas, il ne peut être abandonné ou aliéné une partie du territoire national.…
— L'Algérie est solidaire de tous les peuples qui luttent pour la libération politique et économique, pour le droit à l'autodétermination et contre toute discri…
— Les collectivités locales de l'Etat sont la commune et la wilaya. La commune est la collectivité de base. En vue d'assurer un équilibre économique et social e…
— Les rapports entre l'Etat et les collectivités locales sont fondés sur les principes de décentralisation et de déconcentration.…
— L'assemblée élue constitue l'assise de la décentralisation et le lieu de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques.…
— L'Etat veille à : — protéger les terres agricoles ; — assurer un environnement sain en vue de protéger les personnes ainsi que le développement de leur bien-ê…
— Le domaine national est défini par la loi. Il comprend les domaines public et privé de l'Etat, de la wilaya et de la commune. La gestion du domaine national s…
— L'organisation du commerce extérieur relève de la compétence de l'Etat. La loi détermine les conditions d'exercice et de contrôle du commerce extérieur.…
— Toute création d'emploi public ainsi que toute commande publique, ne répondant pas à un besoin d'intérêt général sont prohibées. Les fonctions et les mandats …
— L'abus d'autorité ainsi que le trafic d'influence sont réprimés par la loi.…
— L'Etat est responsable de la sécurité des personnes et des biens.…
— L'Etat œuvre à la protection des droits et des intérêts des citoyens à l'étranger, dans le respect du droit international et des conventions conclues avec les…
— La consolidation et le développement du potentiel de défense de la Nation s'organisent autour de l'Armée Nationale Populaire. L'Armée Nationale Populaire a po…
— L'Algérie se défend de recourir à la guerre pour porter atteinte à la souveraineté légitime et à la liberté d'autres peuples. Elle s'efforce de régler les dif…
— Les droits fondamentaux et les libertés sont garantis par l'Etat. Les institutions de la République ont pour finalité d'assurer l'égalité en droits et en devo…
— La nationalité algérienne est définie par la loi. Les conditions d'acquisition, de conservation, de perte et de déchéance de la nationalité algérienne sont dé…
— Les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de celle-ci, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance…
— Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine et doit être protégé par la loi. Nul ne peut en être privé que dans les cas prévus par la loi.…
— L'Etat garantit l'inviolabilité de la personne humaine. Toute forme de violence physique et morale et d'atteinte à la dignité est proscrite. La torture, les t…
— L'Etat protège la femme contre toutes formes de violence en tous lieux et en toute circonstance dans l'espace public, dans la sphère professionnelle et dans l…
— Toute personne est présumée innocente jusqu'à l'établissement de sa culpabilité par une juridiction dans le cadre d'un procès équitable.…
— Les personnes démunies ont droit à l'assistance judiciaire. La loi détermine les conditions d'application de la présente disposition. Art.43. — Nul ne peut êt…
— Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les conditions déterminées par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Toute personne arrêtée d…
— Toute personne, objet d'une arrestation, d'une détention provisoire arbitraires ou d'une erreur judiciaire, a droit à réparation. La loi détermine les conditi…
— Toute personne a droit à la protection de sa vie privée et de son honneur. Toute personne a droit au secret de sa correspondance et de ses communications priv…
— Les pouvoirs publics œuvrent à garantir la protection des consommateurs afin de leur assurer la sécurité, la salubrité, la santé et leurs droits économiques.…
— L'administration est au service du citoyen. L'impartialité de l'administration est garantie par la loi. L'administration est tenue, pour les demandes nécessit…
— Tout citoyen a le droit de choisir librement le lieu de sa résidence et de circuler librement sur le territoire national. Le droit d'entrée et de sortie du te…
— La liberté d'opinion est inviolable. La liberté d'exercice des cultes est garantie, elle s'exerce dans le respect de la loi. L'Etat assure la protection des l…
— La liberté d'expression est garantie. Les libertés de réunion et de manifestations pacifiques sont garanties, elles s'exercent sur simple déclaration. La loi …
— Le droit de créer des associations est garanti. Il s'exerce par simple déclaration. L'Etat encourage les associations d'utilité publique. Une loi organique dé…
— Tout citoyen dispose du droit d'accès et d'obtention des informations, documents, statistiques et celui de leur circulation. L'exercice de ce droit ne peut po…
— Tout citoyen remplissant les conditions légales est électeur et éligible.…
— Les dispositions constitutionnelles ayant trait aux droits fondamentaux, aux libertés publiques et aux garanties s'imposent à l'ensemble des pouvoirs et insti…
— Dans le respect des dispositions de l'…
— L'Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en encourageant ses chances d'accès à la représentation dans les assemblées élues. Les condition…
— La propriété privée est garantie. L'expropriation ne peut intervenir que dans le cadre de la loi. Elle donne lieu à une indemnisation juste et équitable. Le d…
— La liberté du commerce, de l'investissement et d'entreprendre est garantie. Elle s'exerce dans le cadre de la loi.…
— En matière d'enquête pénale, la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire et ne peut excéder quarante-huit (48) heures. La personne gardée à vue a le dro…
— Le citoyen a droit à un environnement sain dans le cadre du développement durable. La loi détermine les obligations des personnes physiques et morales pour la…
— L'égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l'Etat est garanti à tous les citoyens, à l'exception de ceux liés à la souveraineté et à la sécurité nat…
— L'Etat œuvre à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes sur le marché de l'emploi. L'Etat encourage la promotion de la femme aux responsabilités da…
— Le droit syndical est reconnu. La loi en garantit le libre exercice. Les opérateurs du secteur économique peuvent se constituer en organisations patronales da…
— Le droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le cadre de la loi. La loi peut en interdire ou en limiter l'exercice dans les domaines de défense nationale e…
— La famille bénéficie de la protection de l'Etat. Les droits de l'enfant sont protégés par l'Etat et par la famille en tenant compte de l'intérêt supérieur de …
— L'Etat œuvre à assurer aux personnes vulnérables ayant des besoins spécifiques, leur insertion dans la vie sociale. Les conditions et les modalités d'applicat…
— L'Etat veille à réunir les moyens institutionnels et matériels à même de développer les capacités de la jeunesse et à encourager son potentiel créatif. L'Etat…
— La création intellectuelle, y compris dans ses dimensions scientifique et artistique, est garantie. Cette liberté ne peut être restreinte, sauf en cas d'attei…
— Les libertés académiques et la liberté de recherche scientifique sont garanties. L'Etat œuvre à la promotion et à la valorisation de la recherche scientifique…
— Le droit à la culture est garanti. Toute personne a un droit égal d'accès à la culture. L'Etat protège le patrimoine culturel national matériel et immatériel …
— Tout citoyen a le droit de présenter à l'administration, individuellement ou collectivement, des pétitions aux fins d'exposer des questions d'intérêt général …
— Tout citoyen doit remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de la collectivité nationale. L'engagement du citoyen envers la Patrie et l'obligation de contr…
— L'ensemble des libertés de chaque citoyen s'exerce dans le respect des droits reconnus à autrui par la Constitution, particulièrement dans le respect du droit…
— Nul impôt ne peut être institué qu'en vertu de la loi. Les contribuables sont égaux devant l'impôt. La loi détermine les cas et les conditions d'exonération f…
— Tout citoyen a le devoir de protéger la propriété publique et les intérêts de la collectivité nationale, et de respecter la propriété d'autrui. TITRE III DE L…
— Le Président de la République, Chef de l'Etat, incarne l'unité de la Nation et veille en toutes circonstances à l'intégrité du territoire et à la souveraineté…
— Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et secret. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les modalit…
— Le Président de la République exerce la magistrature suprême dans les limites fixées par la Constitution.…
— La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ou séparés. En cas d'interruption du mandat pour cau…
— Le Président de la République prête serment devant le peuple et en présence de toutes les hautes instances de la Nation, dans la semaine qui suit son élection…
de la Constitution : « Fidèle au sacrifice suprême et à la mémoire sacrée de nos martyrs ainsi qu'aux idéaux de la Révolution de Novembre éternelle, je jure par…
— La liberté de la presse écrite, audiovisuelle et électronique est garantie. La liberté de la presse comprend notamment : — la liberté d'expression et de créat…
— Le Président de la République peut déléguer au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, certaines de ses prérogatives. Il ne peut, en aucun …
— Lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l'impossibilité totale d'exercer ses fonctions, la Cour constitu…
— Lorsqu'une candidature à l'élection présidentielle a été validée par la Cour constitutionnelle, son retrait ne peut intervenir qu'en cas d'empêchement grave d…
— Le Premier ministre exécute et coordonne le plan d'action adopté par l'Assemblée Populaire Nationale.…
— Le travail est un droit et un devoir. Tout travail mérite salaire. Le droit à la protection, à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, est garanti par la …
— Le Haut Conseil de Sécurité entendu, le Président du Conseil de la Nation et le Président de l'Assemblée Populaire Nationale consultés, le Président de la Rép…
— Le Conseil des ministres réuni, le Haut Conseil de Sécurité entendu, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l'Assemblée Populaire Nationale et …
— Le Président de la République signe les accords d'armistice et les traités de paix. Il recueille l'avis de la Cour constitutionnelle sur les accords qui s'y r…
— Le Gouvernement est dirigé par un Premier ministre lorsqu'il résulte des élections législatives une majorité présidentielle. Le Gouvernement est dirigé par un…
— Les membres du Gouvernement sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.…
— S'il résulte des élections législatives une majorité présidentielle, le Président de la République nomme un Premier ministre et le charge de lui proposer un G…
— Le Premier ministre soumet le plan d'action du Gouvernement à l'approbation de l'Assemblée Populaire Nationale. Celle-ci ouvre à cet effet un débat général. L…
— En cas de non approbation du plan d'action du Gouvernement par l'Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre présente la démission du Gouvernement au P…
— Si l'approbation de l'Assemblée Populaire Nationale n'est pas obtenue de nouveau, l'Assemblée Populaire Nationale est dissoute de plein droit. Le Gouvernement…
— Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d'autres dispositions de la Constitution, le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, exer…
— Le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, peut présenter au Président de la République la démission du Gouvernement. CHAPITRE 3 DU PARLEME…
— Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement, composé de deux chambres, l'Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation. Chacune des deux cham…
— Le Parlement contrôle l'action du Gouvernement dans les conditions fixées par les articles 106, 111, 158 et 160 de la Constitution. Le contrôle prévu par les …
— L'opposition parlementaire jouit de droits lui permettant une participation effective aux travaux parlementaires et à la vie politique, notamment : 1)- la lib…
— La Cour constitutionnelle est saisie par le Président de la République, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l'Assemblée Populaire Nationale …
— Dans le cadre de ses attributions constitutionnelles, le Parlement doit rester fidèle à la confiance du peuple et de ses aspirations.…
— Le député ou le membre du Conseil de la Nation se consacre pleinement à l'exercice de son mandat. 15 Joumada El Oula 1442 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE AL…
— Le Gouvernement peut demander au Parlement l'adoption de projets de loi selon la procédure d'urgence. Une loi organique détermine les conditions et les modali…
— Est déchu de plein droit de son mandat électif l'élu de l'Assemblée Populaire Nationale ou du Conseil de la Nation, affilié à un parti politique, qui aura vol…
— Les modalités d'élection des députés et celles relatives à l'élection ou à la désignation des membres du Conseil de la Nation, les conditions d'éligibilité, l…
— La validation des mandats des députés et des membres du Conseil de la Nation relève de la compétence respective de chacune des deux chambres.…
— Le mandat du député et du membre du Conseil de la Nation est national. Il est non cumulable avec d'autres mandats ou fonctions.…
— Le député ou le membre du Conseil de la Nation qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de son éligibilité encourt la déchéance de son mandat. Cet…
— Le député ou le membre du Conseil de la Nation engage sa responsabilité devant ses pairs qui peuvent révoquer son mandat s'il commet un acte indigne de sa mis…
— Les conditions dans lesquelles le Parlement accepte la démission d'un de ses membres sont fixées par une loi organique.…
— Le membre du Parlement jouit de l'immunité pour les actes rattachés à l'exercice de sa fonction telle que prévue par la Constitution.…
— Le membre du Parlement peut faire l'objet de poursuites judiciaires pour les actes ne se rattachant pas à l'exercice de ses fonctions parlementaires après ren…
— En cas de flagrant délit ou de crime flagrant, il peut être procédé à l'arrestation du député ou du membre du Conseil de la Nation. Le bureau de l'Assemblée P…
— Une loi organique détermine les conditions de remplacement d'un député ou d'un membre du Conseil de la Nation en cas de vacance de son siège. 15 Joumada El Ou…
— La législature débute de plein droit le quinzième (15ème) jour suivant la date de proclamation des résultats par la Cour constitutionnelle, sous la présidence…
— Le Président de l'Assemblée Populaire Nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Conseil de la Nation est élu après chaque renouvellem…
— L'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres d…
— L'Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation créent des commissions permanentes dans le cadre de leur règlement intérieur. Chaque commission per…
— Outre les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, relèvent également de la loi organique les matières suivantes : — l'organisation et le fon…
— Les matières autres que celles réservées à la loi, relèvent du pouvoir réglementaire du Président de la République. L'application des lois relève du domaine r…
— En cas de vacance de l'Assemblée Populaire Nationale ou durant les vacances parlementaires, le Président de la République peut, sur des questions urgentes, lé…
— L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, aux députés et aux membres du Conseil de la Natio…
— Les membres du Parlement peuvent adresser, par voie orale ou en la forme écrite, toute question à tout membre du Gouvernement. La question écrite reçoit en la…
— Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1er de l'…
— Le Parlement adopte la loi de finances dans un délai de soixante-quinze (75) jours au plus tard, à compter de la date de son dépôt. En cas de sa non-adoption …
— Est irrecevable toute proposition de loi ou amendement présenté par les membres du Parlement ayant pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiqu…
— La loi est promulguée par le Président de la République dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de sa remise. Toutefois, lorsque la Cour cons…
— La Cour constitutionnelle délibère à huis-clos ; sa décision est rendue dans les trente (30) jours qui suivent la date de sa saisine. En cas d'urgence, et à l…
— Le Président de la République peut demander une seconde lecture de la loi votée dans les trente(30) jours qui suivent son adoption. Dans ce cas, la majorité d…
— Le Président de la République peut adresser un message au Parlement.…
— A la demande du Président de la République ou de l'un des Présidents des deux chambres, le Parlement peut ouvrir un débat sur la politique étrangère. Ce débat…
— Les accords d'armistice, les traités de paix, d'alliances et d'union, les traités relatifs aux frontières de l'Etat, ainsi que les traités relatifs au statut …
— Les traités ratifiés par le Président de la République, dans les conditions fixées par la Constitution, sont supérieurs à la loi.…
— Le Gouvernement présente au Parlement, à sa demande, les informations et les documents nécessaires à l'exercice de ses attributions en matière de contrôle.…
— Le Gouvernement rend compte, à chaque chambre du Parlement, de l'utilisation des crédits budgétaires qu'elle a votés pour chaque exercice budgétaire. L'exerci…
— Les commissions du Parlement peuvent auditionner les membres du Gouvernement sur toute question d'intérêt général.…
— Chacune des deux chambres du Parlement peut, dans le cadre de ses prérogatives, instituer à tout moment des commissions d'enquête sur des affaires d'intérêt g…
— Les membres du Parlement peuvent interpeller le Gouvernement sur une question d'importance nationale ainsi que sur l'état d'application des lois. Réponse est …
— La justice est un pouvoir indépendant. Le juge est indépendant et n'obéit qu'à la loi.…
— La justice protège la société, les libertés et les droits des citoyens conformément à la Constitution.…
— La justice est fondée sur les principes de légalité et d'égalité. Elle est accessible à tous. La loi garantit le double degré de juridiction. La loi en précis…
— Les sanctions pénales obéissent aux principes de légalité et de personnalité.…
— La justice connaît des recours à l'encontre des actes des autorités administratives. Art.169. — Les décisions et les ordonnances de justice sont motivées. Les…
— Dans l'exercice de leur mission juridictionnelle, les juges peuvent être assistés par des assesseurs populaires, dans les conditions fixées par la loi.…
— Dans l'exercice de sa mission, le juge est tenu d'appliquer les traités ratifiés, les lois de la République et les décisions de la Cour constitutionnelle. 15 …
— Le juge s'interdit tout manquement à ses devoirs d'indépendance et d'impartialité. Il est astreint à l'obligation de réserve. Le magistrat est responsable dev…
— La loi protège le justiciable contre tout abus du juge.…
— Le droit à la défense est reconnu. En matière pénale, il est garanti.…
— L'avocat bénéficie de garanties légales qui lui assurent une protection contre toutes formes de pression et lui permettent le libre exercice de sa profession,…
— Tout justiciable a le droit de faire valoir ses droits auprès des juridictions et se faire assister par un avocat durant toute la procédure judiciaire.…
— Tous les organes qualifiés de l'Etat sont requis d'assurer en tout temps, en tout lieu et en toute circonstance, l'exécution des décisions de justice. La loi …
— La Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption est une institution indépendante.…
— Le Conseil Supérieur de la Magistrature décide, dans les conditions que la loi détermine, des nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des …
— Le Conseil Supérieur de la Magistrature émet un avis consultatif préalable à l'exercice du droit de grâce par le Président de la République. 15 Joumda El Oula…
— La Haute Cour de l'Etat connaît des actes pouvant être qualifiés de haute trahison commis par le Président de la République durant son mandat. La Haute Cour d…
— Les institutions et organes de contrôle sont chargés de vérifier la conformité de l'action législative et réglementaire avec la Constitution et de vérifier le…
— La Cour constitutionnelle est une institution indépendante chargée d'assurer le respect de la Constitution. La Cour constitutionnelle est l'organe régulateur …
— La Cour constitutionnelle est composée de douze (12) membres : — quatre (4) désignés par le Président de la République dont le Président de la Cour ; — un(1) …
— Les membres de la Cour constitutionnelle élus ou désignés doivent : — être âgés de cinquante (50) ans révolus au jour de leur désignation ou de leur élection …
— Le Président de la République désigne, pour un mandat unique de six (6) ans, le Président de la Cour constitutionnelle. Le président de la Cour constitutionne…
— Les membres de la Cour constitutionnelle jouissent d'une immunité pour les actes rattachés à l'exercice de leurs fonctions. Les membres de la Cour constitutio…
— La Cour constitutionnelle examine les recours relatifs aux résultats provisoires des élections présidentielles, des élections législatives et du référendum et…
— La Cour constitutionnelle peut être saisie, par les instances énumérées à l'…
— La Cour constitutionnelle peut être saisie d'une exception d'inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, lorsque l'une des partie…
— La loi organique détermine les procédures et les modalités de saisine et du renvoi devant la Cour constitutionnelle.…
— Les décisions de la Cour constitutionnelle sont prises à la majorité des membres présents, en cas d'égalité des voix celle du président est prépondérante. Les…
— Lorsque la Cour constitutionnelle juge qu'un traité, accord ou convention est inconstitutionnel, sa ratification ne peut avoir lieu. Lorsque la Cour constitut…
— L'Autorité nationale indépendante des élections est une institution indépendante.…
— Le Président de la République nomme le Président de l'Autorité nationale indépendante des élections et ses membres pour un mandat de six (6) ans non renouvela…
— L'Autorité nationale indépendante des élections a pour mission de préparer, d'organiser, de gérer et de superviser les élections présidentielles, législatives…
— Les pouvoirs publics concernés apportent à l'Autorité nationale indépendante des élections le concours nécessaire à l'exercice de ses missions. CHAPITRE 4 DE …
— Pour être éligible à la Présidence de la République, le candidat doit : — jouir uniquement de la nationalité algérienne d'origine et attester de la nationalit…
— Le Haut Conseil Islamique est un organe consultatif placé auprès du Président de la République. Il est chargé notamment : 15 Joumada El Oula 1442 JOURNAL OFFI…
— Le Haut Conseil Islamique est composé de quinze(15)membres, dont un Président, désignés par le Président de la République, parmi les hautes compétences nation…
— Le Conseil national économique, social et environnemental est un cadre de dialogue, de concertation, de proposition, de prospective et d'analyse dans le domai…
— Le Conseil National des Droits de l'Homme est un organe consultatif placé auprès du Président de la République. Le Conseil jouit de l'autonomie administrative…
— L'Observatoire national de la société civile est un organe consultatif placé auprès du Président de la République. L'Observatoire émet des avis et recommandat…
— Le Conseil supérieur de la jeunesse est un organe consultatif placé auprès du Président de la République. Le Conseil regroupe des représentants de la jeunesse…
— Le Conseil national de la recherche scientifique et des technologies est un organe consultatif.…
— La révision constitutionnelle est décidée à l'initiative du Président de la République. Elle est votée en termes identiques par l'Assemblée Populaire National…
— La loi portant projet de révision constitutionnelle repoussée par le peuple, devient caduque. Elle ne peut être à nouveau soumise au peuple durant la même lég…
— Lorsque de l'avis motivé de la Cour constitutionnelle, un projet de révision constitutionnelle ne porte aucunement atteinte aux principes généraux régissant l…
— Les trois-quarts (3/4)des membres des deux chambres du Parlement réunis ensemble, peuvent proposer une révision constitutionnelle et la présenter au Président…
— Toute révision constitutionnelle ne peut porter atteinte : 1)- au caractère républicain de l'Etat ; 2)- à l'ordre démocratique, basé sur le multipartisme ; 3)…
— Les institutions et organes dont le statut a été abrogé ou modifié dans la présente Constitution, poursuivent l'exercice de leurs missions jusqu'à leur rempla…
— Les lois, dont la modification ou l'abrogation sont rendues nécessaires en vertu de la présente Constitution, demeurent en vigueur jusqu'à l'élaboration de no…
— Le Président de la République nomme, notamment : 1)- aux emplois et mandats prévus par la Constitution ; 2)- aux emplois civils et militaires de l'Etat ; 3)- …
de la Constitution. En cas de continuation de l'empêchement à l'expiration du délai de quarante-cinq (45) jours, il est procédé à une déclaration de vacance par…
— Pendant la durée de l'état de guerre, la Constitution est suspendue, le Président de la République assume tous les pouvoirs. Lorsque le mandat du Président de…
— S'il résulte des élections législatives une majorité autre qu'une majorité présidentielle, le Président de la République désigne un Chef du Gouvernement issu …
— Le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, doit présenter annuellement à l'Assemblée Populaire Nationale, une déclaration de politique géné…
— Le Parlement légifère dans les domaines que lui attribue la Constitution, ainsi que dans les domaines suivants : 1)-les droits et devoirs fondamentaux des per…
— Le juge du siège est inamovible, sauf dans les conditions fixées à l'alinéa 2 ci-dessous. Le juge ne peut être révoqué, ni faire l'objet de suspension ou de c…
— La Cour suprême constitue l'organe régulateur de l'activité des Cours et tribunaux. Le Conseil d'Etat constitue l'organe régulateur de l'activité des tribunau…
— Le Conseil Supérieur de la Magistrature garantit l'indépendance de la justice. Le Président de la République préside le Conseil Supérieur de la Magistrature. …
— Le Haut Conseil de Sécurité est présidé par le Président de la République. Le Haut Conseil de Sécurité est chargé d'émettre des avis au Président de la Républ…
— Le Conseil national économique, social et environnemental a, notamment pour mission : — d'offrir un cadre de participation de la société civile à la concertat…
— Le Conseil assure une mission de surveillance, d'alerte précoce et d'évaluation en matière de respect des Droits de l'Homme. 15 Joumda El Oula 1442 46 JOURNAL…
— La propriété publique est un bien de la collectivité nationale. Elle comprend le sous-sol, les mines et les carrières, les sources naturelles d'énergie, les r…
— L'Algérie œuvre au renforcement de la coopération internationale et au développement des relations amicales entre les Etats, sur la base de l'égalité, de l'in…
— Le Président du Conseil de la Nation, le Président de l'Assemblée Populaire Nationale, le Président de la Cour constitutionnelle et le Premier ministre ou le …
— Le peuple se donne des institutions ayant pour finalité : — la sauvegarde et la consolidation de la souveraineté et de l'indépendance nationales ; — la sauveg…
— L'Etat est fondé sur les principes de la représentation démocratique, de la séparation des pouvoirs, de la garantie des droits et libertés et de justice socia…
— L'Etat garantit l'inviolabilité du domicile. Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans le respect de celle-ci. La perquisition ne pe…
— Tout étranger qui se trouve légalement sur le territoire national jouit, pour sa personne et pour ses biens, de la protection de la loi. Nul ne peut être extr…
— Le droit de créer des partis politiques est reconnu et garanti. Les partis politiques ne peuvent être fondés sur une base religieuse, linguistique, raciale, d…
— L'Etat veille à assurer au citoyen : — l'accès à l'eau potable et à sa préservation pour les générations futures ; 15 Joumada El Oula 1442 JOURNAL OFFICIEL DE…
— Le droit à l'éducation et à l'enseignement sont garantis. L'Etat veille en permanence à en améliorer la qualité. L'enseignement public est gratuit dans les co…
— Nul n'est censé ignorer la loi. Les lois et les règlements ne sont opposables qu'après leur publication par les voies officielles. Toute personne est tenue de…
— Tout citoyen a le devoir de protéger et de sauvegarder l'indépendance du pays, sa souveraineté et l'intégrité de son territoire national, l'unité de son peupl…
— Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d'autres dispositions de la Constitution, le Président de la République jouit des pouvoirs et prérogatives s…
— En cas de nécessité impérieuse, le Haut Conseil de Sécurité réuni, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l'Assemblée Populaire Nationale, le P…
— Lorsque le pays est menacé d'un péril imminent dans ses institutions, dans son indépendance ou dans son intégrité territoriale, le Président de la République …
— Les membres de l'Assemblée Populaire Nationale sont élus au suffrage universel direct et secret. Les membres du Conseil de la Nation sont élus pour les deux t…
— L'Assemblée Populaire Nationale est élue pour un mandat de cinq (5) ans. Le mandat du Conseil de la Nation est fixé à six (6) ans. La composition du Conseil d…
— Les séances du Parlement sont publiques. Il en est tenu un procès-verbal dont la publicité est assurée dans les conditions fixées par une loi organique. L'Ass…
— Le Parlement siège en une session ordinaire par an, d'une durée de dix (10) mois. Celle-ci commence le deuxième jour ouvrable du mois de septembre et se termi…
ci-dessus. Le Gouvernement soumet à l'une des deux chambres le texte voté par l'autre chambre. Chaque chambre délibère sur le texte voté par l'autre chambre et …
— A l'occasion du débat sur la déclaration de politique générale, ou suite à une interpellation, l'Assemblée Populaire Nationale peut mettre en cause la respons…
— La motion de censure doit être approuvée par un vote pris à la majorité des deux tiers(2/3) des députés. Le vote ne peut intervenir que trois (3) jours après …
— Outre les autres attributions qui lui sont expressément conférées par d'autres dispositions de la Constitution, la Cour constitutionnelle se prononce par une …
— La Cour des comptes est une institution supérieure de contrôle du patrimoine et des fonds publics. Elle est chargée du contrôle a posteriori des finances de l…
— La Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption a pour mission : — d'élaborer la stratégie nationale de transparence, de pré…
— Le Conseil supérieur de la jeunesse formule des avis et des recommandations au sujet des questions relatives aux besoins de la jeunesse ainsi qu'à son épanoui…
— Le Conseil a, notamment pour missions : — de promouvoir la recherche nationale dans les domaines de l'innovation technologique et scientifique ; — de proposer…
